Enfin, une commission nécessaire…

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Créée au mois de septembre 2015, la Commission Nationale de la Commande Publique (CNCP), a enfin été mise en place le 19 janvier 2018. Malgré ce retard, fort regrettable, cet évènement marque une étape importante dans le processus de modernisation de l’administration.

Le rôle de cette instance, au sein de laquelle, le secteur privé est relativement bien représenté, est d’offrir aux entreprises et aux administrations des voies de recours non juridictionnelles et des avis juridiques d’experts qui sont des gages de transparence et de libre concurrence dans un domaine où la corruption est très répandue.

Les principales forces de cette réforme résident d’une part, dans la possibilité pour les entreprises de saisir directement la CNCP et d’autre part, dans la nomination d’un président et d’organes de gestion jouissant davantage d’indépendance et de marge d’initiative dans l’exercice de leurs missions.

Dans ce cadre, la CNCP assure les missions de consultation , d’assistance, d’étude et d’examen de toute question qui lui est soumise en matière de commande publique par les services de l’Etat, les établissements publics et toute autre personne morale de droit public. La Commission a également pour mission d’examiner les réclamations de toute personne physique ou morale de droit privé, soit en qualité de concurrent, d’attributaire ou de titulaire d’une commande publique. Elle assure également la coordination de la formation en matière de gestion des commandes publiques.

La mise en place de cette instance et son fonctionnement efficace doivent contribuer à l’amélioration du climat des affaires et à rassurer les investisseurs nationaux et étrangers.

Les principales faiblesses de cette réforme résident, toutefois, dans le caractère limité de la mission attribuée à la CNPC. Or, la commande publique doit également être encadrée en tant que levier stratégique de développement économique et social.  La commande publique, faut-il le rappeler, occupe une part importante dans l’activité économique du pays, (estimée à plus de 17% du PIB (2017)) et impacte fortement l’évolution de nombreux secteurs.

Si le gouvernement veut bien s’en donner les moyens, la création de la CNPC pourrait être l’instrument privilégié pour élaborer une Stratégie Nationale de la Commande Publique, au service des objectifs sectoriels du pays, notamment en matière d’appui à la PME, l’économie solidaire, la préférence à la valeur ajoutée locale, l’emploi et le développement durable.

Sur un autre plan, cette réforme importante, ne pourrait atteindre ses objectifs sans englober l’ensemble des donneurs d’ordre publics, notamment les nombreuses sociétés d’Etat et les SDL dont les budgets d’investissement sont essentiellement financés par des fonds publics et que le législateur a exclu, à tort, du domaine de compétence de la CNPC. Le recours à l’avis de la CNCP n’est pourtant pas une contrainte mais plutôt un « droit de réclamation », institué au profit des entreprises concurrentes et des maîtres d’ouvrage.

 

Abdelouahad OURZIK

Observatoire Marocain de l’Administration Publique